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Exercices

Code civil de 1804, effet des lois

Auteur: Code civil des Français Année: 1804 Longueur: 355 caractères Difficulté: exigeant Domaine public

Les numéros d'articles coupent le texte toutes les deux lignes, ce qui entraîne le passage rapide de la rangée des chiffres aux lettres.

La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif. 3. Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française. Les lois concernant l’état et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays étranger. 4.

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Plan aquarellé d'un parc avec bassins, allées sinueuses et parterres réguliers, Plan du jardin et château de la Reine, Claude-Louis Châtelet, 1770.
Texte recopiéCode civil de 1804, effet des loisCode civil des Français, 1804
Wikimedia Commons

Ces articles du titre préliminaire posent deux règles toujours en vigueur, la non-rétroactivité de la loi et son application territoriale. La rédaction de 1804 est restée presque inchangée, ce qui en fait l'un des plus anciens textes français encore appliqués mot pour mot. Le titre préliminaire ne compte que six articles, alors que le code entier en comportait plus de deux mille deux cents. L'édition originale se consulte sur Wikisource.

Ce qu'il travailleLes numéros d'articles coupent le texte toutes les deux lignes, ce qui entraîne le passage rapide de la rangée des chiffres aux lettres.

Ces articles du titre préliminaire posent deux règles toujours en vigueur, la non-rétroactivité de la loi et son application territoriale. La rédaction de 1804 est restée presque inchangée, ce qui en fait l'un des plus anciens textes français encore appliqués mot pour mot. Le titre préliminaire ne compte que six articles, alors que le code entier en comportait plus de deux mille deux cents. L'édition originale se consulte sur Wikisource.

Le texte entier se lit chez l'éditeur: domena publiczna, Wikisource

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