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Droit et constitutions

Déclaration de 1789, la propriété

Auteur: Assemblée nationale Année: 1789 Longueur: 472 caractères Difficulté: exigeant Domaine public

Le dernier article se prolonge par un extrait de procès-verbal avec noms propres et dates, donc les majuscules et les chiffres arrivent ensemble.

Les propriétés étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige évidemment, et sous la condition d’une juste et préalable indemnité. Extrait du Procès-Verbal de l’Assemblée Nationale, du Jeudi premier Octobre 1789. L’Assemblée a arrêté que M. le Président se retirera devers le Roi, à l’effet de présenter à son acceptation la Déclaration des Droits. Collationné conforme à l’original.

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Vignette du texte Déclaration de 1789, la propriété de Assemblée nationale, 1789
Texte recopiéDéclaration de 1789, la propriétéAssemblée nationale, 1789
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L'article XVII ferme la Déclaration en plaçant la propriété parmi les droits inviolables, tout en admettant l'expropriation pour nécessité publique avec une juste indemnité préalable. Il fonde encore aujourd'hui la procédure française d'utilité publique. Le procès-verbal joint indique que le président Mounier fut chargé de présenter le texte à l'acceptation du roi le 1er octobre 1789. Cette édition imprimée est reproduite sur Wikisource.

Ce qu'il travailleLe dernier article se prolonge par un extrait de procès-verbal avec noms propres et dates, donc les majuscules et les chiffres arrivent ensemble.

L'article XVII ferme la Déclaration en plaçant la propriété parmi les droits inviolables, tout en admettant l'expropriation pour nécessité publique avec une juste indemnité préalable. Il fonde encore aujourd'hui la procédure française d'utilité publique. Le procès-verbal joint indique que le président Mounier fut chargé de présenter le texte à l'acceptation du roi le 1er octobre 1789. Cette édition imprimée est reproduite sur Wikisource.

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