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Droit et constitutions

Déclaration de 1789, la propriété

Assemblée nationale publié en 1789 472 caractères difficile

Les propriétés étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige évidemment, et sous la condition d’une juste et préalable indemnité. Extrait du Procès-Verbal de l’Assemblée Nationale, du Jeudi premier Octobre 1789. L’Assemblée a arrêté que M. le Président se retirera devers le Roi, à l’effet de présenter à son acceptation la Déclaration des Droits. Collationné conforme à l’original.

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À propos de ce texte

L’article XVII ferme la Déclaration en plaçant la propriété parmi les droits inviolables, tout en admettant l’expropriation pour nécessité publique avec une juste indemnité préalable. Cet article fonde encore aujourd’hui la procédure française d’utilité publique. Le procès-verbal joint indique que le président Mounier fut chargé de présenter le texte à l’acceptation du roi le 1er octobre 1789. Cette édition imprimée est reproduite sur Wikisource.

D’où vient ce texteL’extrait réunit deux morceaux de nature différente. Le premier est le dernier article de la Déclaration, celui qui range la propriété parmi les droits inviolables et fixe les conditions de son retrait. Le second est le bout de procès-verbal joint à l’imprimé : la date de séance, la décision de porter le texte au roi, puis la formule de conformité à l’original. On passe donc d’une phrase de définition à une écriture de greffe, avec ses majuscules de fonction et son vocabulaire de chancellerie. Cinq phrases, soixante-douze mots, et une rupture de ton au milieu.

Ce qui passe inaperçuLe mot Procès-Verbal est imprimé avec un trait d’union et une majuscule à chacune de ses deux moitiés, et la date qui suit met une capitale au jour comme au mois : du Jeudi premier Octobre 1789. Le mot premier, lui, reste en minuscules. Source

Ce qu’il travailleLa bascule entre les deux morceaux se sent sous les doigts. Douze majuscules tombent en milieu de phrase, sur des mots que rien n’annonce, Assemblée, Nationale, Président, Roi, Déclaration, Droits. Vingt-trois lettres accentuées se prennent d’une touche unique sur un clavier français, dix-neuf é, trois à et un è ; deux seulement passent par la touche morte, les circonflexes d’être et d’arrêté, éloignés l’un de l’autre au point qu’on oublie le premier avant d’arriver au second. Sept apostrophes se logent à l’intérieur d’un mot, sans espace ni avant ni après. Le millésime ajoute quatre chiffres, chacun avec la touche de majuscule maintenue, juste avant une formule de clôture de quatre mots.

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Le texte entier se lit à la source : Wikisource

Vignette du texte Déclaration de 1789, la propriété de Assemblée nationale, 1789
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